Quand les pourboires s’ajoutent au salaire fixe

L’affaire présente concerne une salariée d’une société de propreté, en qualité d'hôtesse de blocs sanitaires et percevant des pourboires directement des clients.

La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des sommes retenues sur son salaire pour la période d'août 2005 à avril 2010.

Elle indique en effet, que percevant des pourboires de la part des usages des toilettes, sans pouvoir en faire la demande expressément, son employeur avait pris la décision de retirer le montant de ces pourboires de la rémunération versée. 

La cour d’appel, puis la Cour de cassation par la suite, donnent raison à la salariée.

Les deux cours se réfèrent notamment à l’article L 3244-2 du code du travail, stipulant que les pourboires ont vocation à s’ajouter au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur, ce que ce dernier ne parvenait pas à prouver en l’espèce. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ;

Et attendu qu'ayant relevé l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative au régime des pourboires susceptibles d'être perçus par la salariée de la part des usagers des toilettes de l'aérogare d'Orly, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun salaire minimum qu'il aurait garanti à l'intéressée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 16 décembre 2015, pourvoi n°14-19073

Profitons de la présente affaire pour donner quelques informations concernant les pourboires, confirmées notamment par deux articles du code du travail.

2 catégories de pourboires

Il est d’usage de distinguer 2 catégories de pourboires comme suit :

• Le pourboire sous forme de « service » qui est un pourcentage obligatoire sur la note du client ;
• Le pourboire sous la forme de « libéralité », ayant un caractère alors facultatif et laissé à titre purement volontaire par le client en plus du service

Pourboires et versement aux salariés 

Selon l’article L 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, sont intégralement versés au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement :

• Toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement ;
• Ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui.  

Article L3244-1

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. 

Pourboires et versement aux salariés 

Les pourboires visés à l’article L 3244-1 s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

C’est sur ce point que se réfère la Cour de cassation dans l’affaire que nous commentons aujourd’hui. 

Article L3244-2 

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.