Voler du carburant de la société conduit… au licenciement pour faute grave

La présente affaire concerne un salarié, engagé à compter du 19 septembre 1998 en qualité de conducteur cariste manutentionnaire.

Il est licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, son employeur lui reprochant un vol de carburant de l’entreprise afin de remplir le réservoir de… son propre véhicule ainsi que de plusieurs bidons.

Extrait de l’arrêt :

« vol de marchandises appartenant à l'entreprise (…). En effet, le mercredi 23 décembre 2009, sur l'établissement de (…), vous avez rempli le réservoir de votre véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l'entreprise stocké dans la cuve située dans l'atelier (…). Vous avez ensuite disposé les bidons pleins dans votre véhicule personnel et avez quitté l'entreprise avec le chargement. L'ensemble de ces faits est constitutif d'un manquement grave au règlement intérieur car vous avez ouvertement manqué aux règles relatives à la discipline » 

 Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, contestant la gravité de la faute au regard de son ancienneté de 12 années, pendant lesquelles aucune sanction disciplinaire ne lui avait été infligé. 

La cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que les faits reprochés motivent le licenciement pour faute grave. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, et rejette le pourvoi formé par le salarié dans la présente affaire.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, et qui a constaté qu'il était établi que le salarié avait rempli le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l'entreprise a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; (…)

PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 14 octobre 2015, pourvoi n°14-16104

Curieusement ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde le licenciement d’un salarié pour vol d’un carburant, estimant le licenciement pour faute grave fondé en l’espèce.

Arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2011 

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur livreur, était licencié pour faute grave. 

La cour d’appel tout comme la Cour de cassation avait débouté le salarié, confirmant que le licenciement pour faute grave était justifié. 

Retrouver notre actualité en détails à ce sujet, en cliquant ici. 

Cour de cassation du 5/05/2011, pourvoi n° 09-43.338

Arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2007  

Dans cet arrêt du 7 juin 2007, un salarié qui avait dérobé quelques 20 litres de carburant avait été licencié pour faute grave.

La cour d’appel et la Cour de cassation avaient toutes deux débouté le salarié de sa demande, estimant que le maintien du salarié était impossible et que les faits commis justifiaient son licenciement pour faute grave.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant, a pu décider par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 7 juin 2007 
N° de pourvoi: 05-45326 Non publié au bulletin