Prime contractuelle : se méfier de la clause ambiguë

L’affaire concerne une salariée engagée à compter du 3 mars 2008 en qualité de vendeuse moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.000 € complétée par une prime de quota mensuelle fondée sur les résultats.

Le contrat de travail stipule également qu’une prime de 2.000 € brute annuelle serait également versée en décembre 2008, au prorata de la présence de la salariée dans l'entreprise. 

Le 15 mai 2010, la salariée est victime d'un accident du travail à la suite duquel elle est placée en arrêt jusqu'au 16 juin 2010, puis sans discontinuité à partir du 8 janvier 2011.

La salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement de la prime annuelle pour les années 2010, 2011 et 2012. 

De son côté, l’employeur estime que cette prime annuelle n’était prévue qu’au titre de la seule année 2008, comme l’indiquait la clause sans équivoque : « une prime de 2 000 euros brute annuelle vous sera également versée en décembre 2008, au prorata de votre présence dans l'entreprise » et que son montant devait être proratisée en fonction des absences de la salariée. 

La cour d’appel puis la Cour de cassation donnent raison à la salariée, estimant que la clause octroyait la prime annuelle était pour le moins ambiguë.

De ce fait, les juges considèrent que cette prime devait être versée :

• Tous les ans depuis 2008 ;
• Et que la notion « au prorata de votre présence dans l’entreprise » ne permettait pas la diminution de la prime en fonction des absences de la salariée. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire de la clause prévoyant le versement d'une prime de 2 000 euros dont les termes étaient ambigus, la cour d'appel n'a pu la dénaturer (…)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi 

Cour de cassation du 30 avril 2014, pourvoi n°13-13506

S’il en était besoin, le présent arrêt de la Cour de cassation invite les employeurs à rédiger avec beaucoup d’attention les contrats de travail, et notamment les clauses particulières. 

Dans cette affaire, la clause contractuelle qui accordait la prime annuelle à la salariée était ambiguë. 

Rappelons que cette clause indiquait : 

Extrait de l’arrêt :

Une prime de 2. 000 € brute annuelle vous sera également versée en décembre 2008, au prorata de votre présence dans l'entreprise "

Ce qui aurait été utile de préciser

Versement uniquement pour 2008 

Selon nous, afin d’éviter que l’on puisse considérer que le versement de cette prime avait un caractère récurrent, il aurait été préférable d’indiquer que cette prime n’était versée qu’au titre de la seule année 2008.

Une éventuelle diminution de la prime en fonction des absences 

D’autre part, la terminologie « au prorata de votre présence dans l’entreprise » peut s’interpréter comme la présence de la salariée dans les effectifs de l’entreprise, et non avec une réduction possible du montant de la prime en fonction des absences pour maladie ou autre motif de la salariée.