L’assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG : elle est licenciée pour faute grave

Une salariée est engagée le 17 août 1992 et exerce en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction auprès du président directeur général.

Elle est licenciée pour faute grave le 23 juin 2009, au motif qu’elle a utilisé la messagerie professionnelle du PDG (à laquelle elle avait accès dans un cadre strictement défini) pour adresser des mails à caractère personnel à un ancien salarié de l’entreprise.

Estimant son licenciement pour faute grave infondé, la salariée saisit la juridiction prud’homale.

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute la salariée de sa demande, retenant que le courriel adressé par la salariée à partir de la messagerie professionnelle du PDG (dont elle avait un usage strictement défini) ne relevait pas de la sphère privée et pouvait justifier son licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi. 

Extrait de l’arrêt : 

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que le courriel adressé par la salariée à une personne extérieure à l'entreprise à partir de la messagerie professionnelle du président-directeur général et qui ne pouvait à ce titre revêtir un caractère privé, contenait des informations confidentielles et des remarques de nature à déconsidérer les personnes de l'entreprise évoquées, a pu en déduire que la salariée avait manqué à l'obligation de loyauté compte tenu de ses fonctions auprès du président directeur général dont elle était l'assistante ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;  

Cour de cassation du 16 mai 2013, pourvoi n°12-13372

Profitons de l’affaire présente pour faire quelques rappels sur la faute grave, sa définition selon la jurisprudence et ses conséquences. 

Ce qui définit la faute grave 

La faute grave est évoquée lorsque le licenciement repose sur un motif disciplinaire.

Il n’existe pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence indique que :

• La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
• La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail. 

Faute grave et préavis 

Compte tenu du fait que la faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail, le salarié ne peut prétendre à aucun préavis.

Le salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis sauf si une convention collective en prévoit le versement en cas de licenciement pour faute grave.

La première présentation de la notification du licenciement marque donc le départ du salarié de l’entreprise. 

Faute grave et indemnité de licenciement 

La faute grave prive le salarié du paiement d’une indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 

Article L1234-9

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.