L’indemnité conventionnelle de licenciement peut varier selon le motif invoqué

Jurisprudence
Indemnité de licenciement

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Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La présente affaire concerne deux salariés engagée l’une le 4 février 1975 en qualité de standardiste et l’autre engagé le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié.

Les deux salariés sont licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle par lettres respectivement des 19 octobre 2009 et 30 décembre 2009.

Ils décident de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment sur le mode de calcul de leur indemnité conventionnelle de licenciement.

En effet, partant du principe que depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), l’indemnité de licenciement due pour motif économique est identique à celle versée en cas de licenciement pour motif personnel, les salariés licenciés estiment qu’ils doivent bénéficier de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement pour motif économique. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison aux salariés. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, rappelant que l’article 1er du décret du 18 juillet 2008 n’avait pour objet que d’aligner l’indemnité légale de licenciement, en prévoyant un montant identique pour licenciement économique ou pour motif personnel.

Cette disposition légale n’a point d’effet sur les indemnités conventionnelles qui peuvent toujours éventuellement différer selon le motif invoqué. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société N… à payer à Mme X... et à M. Z... une somme respectivement de 21 969,13 euros et de 2 095,51 euros à titre d'indemnité de licenciement

Cour de cassation du , pourvoi n°12-13612 pourvoi n°12-17872

Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité de licenciement ont été profondément modifiées.

Rappelons qu’elles étaient les règles de calcul de l’indemnité de licenciement avant la loi, et celles qui sont applicables actuellement depuis le 27 juin 2008. 

Conditions avant la loi 

L’indemnité de licenciement est calculée comme suit :

  • En cas de motif économique : 1/5ème  de mois de salaire par année d’ancienneté +  2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans ;
  • En cas de motif personnel : 1/10ème  de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. 

Conditions depuis la loi 

L’indemnité de licenciement est uniformisée, sa valeur légale est identique pour un licenciement économique ou pour motif personnel :

  • En cas de motif économique ou personnel : 1/5ème  de mois de salaire par année d’ancienneté +  2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. 

Confirmations apportées par la Cour de cassation 

La Cour de cassation confirme dans le présent arrêt, que seules les indemnités légales sont identiques en cas de licenciement économique ou pour motif personnel.

Il en ressort :

  • Qu’un accord collectif peut prévoir une indemnité conventionnelle réservée au licenciement économique, sans que le salarié licencié pour motif personnel ne puisse alors y prétendre (comme c’était le cas dans l’affaire présente) ;
  • Que des indemnités conventionnelles différentes peuvent être instituées, selon que le licenciement repose sur un motif économique ou un motif personnel. 

Rappelons toutefois que les indemnités conventionnelles ne peuvent en aucun cas conduire à verser des montants inférieurs à ceux prévus légalement.

Indemnités de licenciement : récapitulatif 

Afin de vous permettre d’avoir une vision claire des différents cas, nous vous proposons le récapitulatif qui suit :

Motif licenciement

Conséquences

Valeur indemnité licenciement légale

Faute grave

Pas d’indemnité

Faute lourde

Pas d’indemnité

Tout motif avec ancienneté inférieure à 1 an (sauf inaptitude d’origine professionnelle)

Pas d’indemnité

Licenciement pour motif personnel et ancienneté supérieure ou égale à 1 an

Versement d’une indemnité

(1/5ème  * mois référence* ancienneté) +

(2/15ème * mois référence* ancienneté>10 ans)

Licenciement pour motif économique et ancienneté supérieure ou égale à 1 an

Versement d’une indemnité

(1/5ème  * mois référence* ancienneté) +

(2/15ème * mois référence* ancienneté>10 ans)

Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et ancienneté supérieure ou égale à 1 an

Versement d’une indemnité

(1/5ème * mois référence* ancienneté) +

(2/15ème * mois référence* ancienneté>10 ans)

Depuis le 24/03/2012, l’ancienneté prend en compte la période de préavis non effectuée !

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle  et ancienneté supérieure ou égale à 1 an

Versement d’une indemnité spéciale

(2/5ème  * mois référence* ancienneté) +

(4/15ème * mois référence* ancienneté>10 ans)

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle  et ancienneté inférieure à 1 an

Versement d’une indemnité spéciale

(2/5ème  * mois référence* ancienneté) +

(4/15ème * mois référence* ancienneté>10 ans)

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