Le paiement d’une prime ne peut pas être conditionné à une présence du salarié

Un salarié est engagé en qualité de consultant statut cadre le 27 juillet 2006.

Il démissionne de l’entreprise et saisit la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'expatriation.

Cette prime, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, correspond à une mission effectuée en Serbie pour la période courant du 2 janvier au 25 juin 2007, date de son départ de l'entreprise. 

De son côté, l’employeur rappelle les conditions cumulatives à remplir afin que la prime d’expatriation soit versée sont les suivantes :

• Les primes d'expatriation pour les déplacements effectués à l'étranger seront octroyées pour chacun des jours effectivement passés à l'étranger dès lors qu'au moins dix jours sont passés à l'étranger au cours de l'année civile ;
• Le versement des primes d'expatriation est conditionné à l'appartenance à l'effectif de la société le dernier jour du mois de février de chaque année. 

Le salarié n’est pas présent le dernier jour du mois de février 2008, l’employeur considère que la prime n’est pas due.  

Extrait de l’arrêt : 

"les primes d'expatriation pour les déplacements effectués à l'étranger seront octroyées pour chacun des jours effectivement passés à l'étranger dès lors qu'au moins dix jours sont passés à l'étranger au cours de l'année civile" et, ensuite, que "le versement des primes d'expatriation est conditionné à l'appartenance à l'effectif de la société le dernier jour du mois de février de chaque année" 

Ce n’est pas l’avis de la cour d'appel qui donne raison au salarié et estime que le versement de la prime d'expatriation ne peut être subordonné à une condition de présence du salarié dans l'entreprise. 

De la même façon la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance , le droit à la rémunération , qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée , ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement;
Et attendu qu'ayant relevé que le droit à percevoir la prime d'expatriation litigieuse était acquis du fait de la réalisation de la mission à l'étranger, la cour d'appel en a déduit à bon droit que son paiement ne pouvait être subordonné à une condition d'appartenance aux effectifs de la société le dernier jour du mois de février de l'année civile suivante;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Cour de cassation du 27 mars 2013, pourvoi n°11-22875

Les conséquences du présent arrêt de la Cour de cassation sont d’importance.

Conditions cumulatives rejetées 

Le présent arrêt de la Cour de cassation rejette les conditions cumulatives que contenait l’engagement unilatéral de l’employeur.

Elle indique ainsi que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, il n’en est pas de même pour une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. 

Et pour les autres primes ? 

Nous remarquerons que la décision de la Haute juridiction semble avoir une portée plus générale.

En effet, dans son attendu de principe, elle ne mentionne pas la prime d’expatriation, mais évoque un « un élément de la rémunération ».

Nous pourrions envisager que cette décision soit susceptible de concerner également d’autres primes.

Impossible de répondre par l’affirmative pour l’instant…