Quand un salarié bénéficie de… deux « 13ème mois » !

Cette affaire, peu banale, concerne un salarié engagé en qualité de consultant junior le 4/04/2002. 

Par courrier du 11/01/2008, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. 

Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes. 

Le salarié demande ainsi le paiement de la gratification de 13^ème mois prévu par un accord collectif de 1988 en vigueur dans l’entreprise. 

L’employeur argumente que le salarié bénéficie déjà d’un 13^ème mois, prévu par son contrat de travail et qu’il ne peut cumuler deux 13^ème mois ! 

Dans un premier temps, la Cour d’appel donne raison au salarié, considérant que la prime 13^ème mois prévue par l’accord collectif ne saurait se confondre avec la clause présente dans le contrat de travail du salarié, qui prévoit le versement de la rémunération sur 13 mois.  

Extrait de l’arrêt :

chaque année, il est versé en décembre à tous les salariés une gratification dite 13ème mois égale à un mois de salaire de base à l'exclusion de la prime d'ancienneté et des parties variables de la rémunération "
cette gratification, qui devait donc être versée au mois de décembre de chaque année, ne saurait se confondre avec la clause contractuelle prévoyant la rémunération du salarié sur 13 mois, la partie afférente au 13ème mois étant payée en juin et en décembre ; ces deux éléments ont bien des fondements distincts, le contrat de travail ne faisant du reste aucune référence au 13ème mois conventionnel,  

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi. 

Extrait de l’arrêt :

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le treizième mois prévu par le contrat de travail constituait une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, alors que la gratification instituée par l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, a pu en déduire que ces avantages n'avaient pas le même objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Cour de cassation du 13 juin 2012, pourvoi n°10-27395

Ce n’est pas une affaire banale et anodine. 

Elle devrait conduire à être vigilant en ce qui concerne la rédaction d’un contrat de travail. 

Certes, le salarié dans cette affaire perçoit deux primes ayant le même nom, mais ayant 2 objets différents ! 

C’est pour cette raison que le salarié obtient en appel le paiement d’une somme de… 12.300 € ! 

On pourrait ainsi en conclure que tout salarié peut obtenir le paiement d’une prime deux fois, pour autant que les avantages n’aient pas le même objet. 

Pour terminer, rappelons quelques notions fondamentales concernant la prime dite « 13^ème mois »:

Appellation

Cette prime 13^ème mois est parfois aussi appelée « prime de fin d’année ».

Origine

Elle n’a pas d’origine légale mais conventionnelle (ou contractuelle) , autant dire que le Code du travail ne prévoit en aucune façon le versement d’une prime 13^ème mois.

Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la prime doit être donnée, proratisée.

Condition de présence

Certaines conventions collectives exigent la présence au 31 décembre du salarié pour le versement de la prime.

Paiement

Cette prime peut être versée en une seule fois, ou en plusieurs fois dans l’année (chaque trimestre, chaque semestre ou… chaque mois). 

Régime social

La prime 13^ème mois est soumise en totalité à toutes les cotisations sociales.

Régime fiscal

La prime 13^ème mois est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. 

Prise en compte dans les congés payés

La prime 13^ème mois ne doit pas être prise en compte pour le calcul des congés payés, nous avions consacré un article à ce sujet que vous pouvez retrouver, en cliquant ici.

Respect des conditions conventionnelles

Pour terminer, rappelons un arrêt de la Cour de cassation concernant le défaut de respect des conditions conventionnelles d’attribution de la prime 13^ème mois.

L’employeur avait dans cette affaire considéré que la période d’absence du salarié le privait du bénéfice de la prime conventionnelle. 

Vous pouvez retrouver cette actualité en détails en cliquant ici.