Dernière mise à jour 25/07/2014
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Dénoncer un usage dans un délai… raisonnable !

  • Cour de cassation du , pourvoi n°10-20738
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : Contrat de travail Prime Usage

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé le 3/06/1980 en qualité de chauffeur routier.

Il perçoit régulièrement diverses primes à compter du 1/10/1995. 

Suite au rachat de cette société, le nouvel employeur, estimant que ces primes étaient illégales, a, par lettre du 9/03/2007 dénoncé auprès des salariés avec effet au 31/03/2007, l'usage en vertu duquel elles étaient payées. 

Estimant irrégulière la dénonciation de l'usage, le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail. 

Il saisit la juridiction prud’homale afin que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle. 

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel considère que l’usage n’a pas été dénoncé dans le respect des formalismes imposés.

Le délai séparant la dénonciation de la prise d’effet n’étant pas jugé raisonnable.

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. 

Le délai de 3 semaines (dénonciation le 9/03/2007 pour prise d’effet le 31/03/2007) n’est pas raisonnable, la prise d’acte est justifiée et prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

 

 

Extrait de l’arrêt :

Cour de cassation du , pourvoi n°10-20738

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