Dernière mise à jour 23/12/2014
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Pas de requalification du CDD pour absence de mention relative à la rémunération

  • Cour de cassation du , pourvoi n°09-67.607
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : CDD

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°09-67.607

Commentaire de LégiSocial

On remarquera que le jugement de la Cour de cassation s’appuie de manière « stricto sensu » sur les termes des articles L1242-15 et L 1245-1.

 L’article L 1242-15 évoque la rémunération du salarié en CDD qui ne peut être inférieure à celle d’un CDI.

Article L1242-15

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions

 

L’article L 1245-1 évoque les articles dont la violation entraîne la requalification du contrat CDD en contrat CDI.

 

Article L1245-1

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1  à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

 

Force est de constater que l’article L 1242-15 n’y figure pas !



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