Forfait social

Créée par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2009 (article 13) cette contribution a été à nouveau modifiée au 1er janvier 2013.

Elle connait 4 différents régimes que l'on peut résumer ainsi :

  1. Régime 1 : forfait social sur contributions patronales de retraite supplémentaire : taux 20% ;
  2. Régime 2 : forfait social sur primes dividendes et indemnité rupture conventionnelle : taux 20% ;
  3. Régime 3 : forfait social sur contributions patronales de prévoyance complémentaire : taux 20% si l'entreprise justifie d'un effectif de 10 salariés et plus ;
  4. Régime 4 : forfait social sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production : taux 8%.

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