Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Que vous soyez gestionnaire de paie, responsable de paie ou dirigeant de l’entreprise, vous risquez de vous poser la question un jour ou l’autre : que dois-je faire maintenant que Monsieur X (ou Madame Y) vient de démissionner ?
Dans un format volontairement synthétique et pragmatique, Légisocial vous guide dans cette situation particulière au travers de la présente fiche pratique.
Conséquence 1 : l’employeur est dispensé
- De mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif personnel ;
- De payer au salarié l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Conséquence 2 : remettre au départ du salarié les documents obligatoires
Comme toute rupture de contrat de travail, un solde de tout compte doit être établi et certains documents doivent être remis au salarié le jour de son départ.
Dernier bulletin de salaire
- Calculer et verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Calculer et verser une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur a demandé au salarié de ne pas effectuer son préavis ;
- Solder le compte épargne temps (C.E.T.) ;
- Calculer et verser toutes les primes proratisées (13ème mois, prime conventionnelle, etc.).
Etablir le certificat de travail
- Comme toute rupture de contrat, le certificat de travail doit être remis au salarié.
Article L1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Attestation POLE EMPLOI
- Une attestation Pôle emploi doit être établie en 2 exemplaires.
A ce sujet, nous avons rédigé un article concernant cette attestation et son lien avec la DSN, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Lire aussi : Même en procédure DSN, il reste obligatoire de remettre l'attestation Pôle emploi au salarié Actualité
Depuis peu, quelques entreprises sont soumises à l’obligation de mettre en œuvre la DSN. Au 1er janvier 2016, ce seront la quasi-totalité des entreprises qui seront concernées. Toutefois, le site ...
Reçu pour solde de tout compte
Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008, le reçu pour solde de tout compte a retrouvé sa valeur légale.
Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.
Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Une circulaire de la DGT du 17 mars 2009 indique que ce reçu est impératif ce que la loi n’avait pas précisé.