Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous ne manquons pas de « cas particulier » dans le domaine de la gestion RH et de la gestion de paie.
La présente fiche pratique aborde le cas particulier d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée et qui est habituellement affectée à un poste de nuit.
Affectation à un poste de jour
La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché travaillant la nuit doit être affectée à un poste de jour :
- En cas de demande par la salariée (pendant la grossesse et pendant le congé postnatal) ;
- Lorsque le médecin du travail juge que le poste est incompatible avec son état (article L 1225-9 du code du travail).
Article L1225-9
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-31, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Et si l’employeur n’est pas en mesure d’affecter la salariée à un poste de jour ?
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre poste à la salariée, le contrat de travail est réputé suspendu jusqu’à la date du congé légal.
L’employeur devra confirmer par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui motivent cette impossibilité.
Nota : l’employeur peut éventuellement affecter la salariée dans un autre établissement, mais ce changement d’affectation ne doit en aucun cas entraîner une diminution de sa rémunération.
Une suspension du contrat de travail qui ouvre droit aux IJSS
Pendant la suspension du contrat de travail, la salariée bénéficiera :
- D’allocations journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ;
- Et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur qui sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit l’ancienneté de la salariée concernée.
Nouveau Cerfa
En date du 17 juin 2015, était publié un arrêté du 5 juin 2015 fixant le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».
Depuis nous avons contacté les services de la CPAM afin d’obtenir le nouveau Cerfa.
Finalement, ce sont les services du « pme.service-public.fr » qui nous ont adressé à la mi-novembre 2015, un message nous permettant d’accéder à ce nouveau formulaire.
Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » , JO du 17 juin 2015
- Le nouveau Cerfa est référencé sous le code 11135*04 au lieu de 11135*03 ;
- La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.
Extrait de l’arrêté :
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, est fixé le modèle S3201p du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135* 04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.
L'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » est abrogé.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.