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Suite à une saisine au Conseil de prud’hommes, votre salarié vient d’obtenir la requalification de son contrat CDD en contrat CDI.
Mais devez-vous payer l’indemnité de précarité ?
C’est à cette question, que se propose de répondre la présente fiche pratique…
Quelques rappels utiles
Lors de la requalification du contrat CDD en contrat CDI, une indemnité doit être versée par l’employeur au profit du salarié.
Calcul de l’indemnité de requalification
Le Code du travail, dans son article L 1245-2 indique que l’indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.
Article L1245-2
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La Cour de cassation le confirme dans un récent arrêt, en précisant que l’indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié.
Cour de cassation du 17/06/2005 arrêt 03-44900
Successions de CDD requalifiés
Lorsque la requalification porte sur une succession de CDD, seule une indemnité doit être versée, et non une indemnité par contrat concerné.
Cour de cassation du 25/05/2005. Arrêts 03-43146, 03-44942 et 03-43214
Cour de cassation du 22/06/2011 Arrêt 09-71156
Pas de requalification sans demande du salarié
Un arrêt de 2012, rappelle que le contrat CDD ne peut être requalifié en CDI que si le salarié… en fait la demande.
Á défaut, elle ne peut en aucun cas être imposée d’office par le juge.
Extrait de l’arrêt
Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, (…) l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;Cour de cassation du 12/12/2012, pourvoi n° 11-20135
Article L1245-1
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Rappelons enfin que le code du travail prévoit que les syndicats peuvent toutefois se substituer au salarié, sous réserve bien entendu que ce dernier soit averti et qu’il ne s’y soit pas opposé.
Article L1247-1
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Et l’indemnité de précarité ?
En cas de requalification du contrat CDD en contrat CDI, l’indemnité de précarité reste due nonobstant sa requalification ultérieure en CDI.
Nous avons publié un article à ce sujet sur notre site, que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Lire aussi : Le contrat CDD est requalifié en CDI : l'indemnité de précarité reste due ! Jurisprudence
Un salarié est engagé en qualité de pelleur et chauffeur super lourd par contrat CDD du 29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période ...
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à restitué à la société A…la somme de 1 260,89 euros perçue à tort au titre de l'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette condamnation ;
Déboute la société A… de sa demande en restitution de l'indemnité de précarité ;Cour de cassation du 25/06/2014, pourvoi n° 13-12144