Droit du licenciement
Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer ...
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le licenciement est la rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur.
Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer le licenciement d’un salarié en contrat CDD, dans ce cas on parlera de rupture du contrat de travail.
On différencie 3 types de licenciement :
- Licenciement pour motif personnel ;
- Licenciement pour motif économique ;
- Licenciement suite à inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement.
Les procédures qui encadrent le licenciement d’un salarié sont très clairement exprimées par le Code du travail.
La jurisprudence a précisé, et précise encore, au travers de très nombreux jugements les règles à respecter.
En fonction de la nature du licenciement, les employeurs doivent connaître au mieux les différentes étapes à respecter.
Depuis la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la remise du solde de tout compte, en passant par le préavis (effectué ou pas), des règles strictes sont à observer.
Elles portent sur :
- des notions de délai (minimal, maximal ;
- des notions de forme dans l’établissement des documents (convocation à l’entretien préalable, notification du licenciement, reçu pour solde de tout compte, etc.)
Enfin le licenciement a ses propres règles en ce qui concerne le versement de l’indemnité.
Certains cas interdiront au salarié le bénéfice de l’indemnité, un cas particulier lui permettra de bénéficier d’une indemnité « spéciale ».
Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement, compte tenu des modifications introduites par la LFSS 2012 est particulier et sans aucun rapport avec celui qui régit habituellement la rémunération des salariés en entreprise.
Depuis 2013, le régime dit "permanent" s'applique désormais aux indemnités versées en cas de licenciement.
Pour terminer, il serait dangereux d’ignorer le cas particulier de l’annulation du licenciement de la « salariée enceinte », ainsi que les conséquences de la requalification du licenciement en licenciement nul, irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.