Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Chaque année nous révèle son « lot » de régimes particuliers.
L’année 2017 ne déroge pas à cette règle, plus particulièrement concernant les différents taux applicables en matière de contribution due au titre du FNAL.
La présente fiche pratique vous en propose une présentation synthétique et pragmatique.
Régime n° 1 : contribution FNAL en cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012
Préambule
Ne sont concernées que les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés :
- Pour la 1ère fois ;
- Au titre des années 2011 et 2012.
S’applique alors le dispositif de « lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif » a été instauré par la loi LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO du 5 aout 2008).
Atteinte du seuil le 31 décembre 2011
- 3 années de dispense, soit 2012,2013 et 2014 ;
- 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
- 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
- 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
- 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.
Atteinte du seuil le 31 décembre 2012
- 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
- 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
- 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
- 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
- 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.
Régime n° 2 : contribution FNAL en cas d’atteinte ou franchissement seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016
Régime selon loi de finances pour 2016
Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).
Ce dispositif est également applicable en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil au 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018. Même si l’article L834-1 ne le précise pas, il faut entendre selon nous une atteinte ou un franchissement du seuil pour la 1ère fois, une précision de l’administration à ce sujet serait la bienvenue selon nous.
Article L834-1
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.