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Depuis le 1er juillet 2013, le régime d’activité partielle s’est substitué au chômage partiel.
Dans le cadre de ce dispositif, les salariés dont le contrat de travail est suspendu bénéficient néanmoins du paiement d’indemnités horaires.
La présente fiche pratique vous en présente le régime social et fiscal particulier.
Quelques rappels…
Indemnité et allocation
Dans le cadre du régime unique d’activité partielle, sont utilisés les 2 termes suivants :
- « L’indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ;
- Le mot « allocation » désigne de son côté, la somme que perçoit l’employeur de la part de l’État en compensation.
Indemnité horaire
Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :
- 70% de la rémunération brute ;
- 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.
Article L5122-2
Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L5122-1
Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) (…)
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Régime fiscal des indemnités horaires
Tout comme cela était le cas dans l’ancien régime du « chômage partiel », les indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle restent soumises à l’impôt sur le revenu.
Concernant le régime fiscal des indemnités horaires, nous avons questionné les services fiscaux à ce sujet et avons obtenu la réponse suivante :
Réponse des services fiscaux par mail du 19 juillet 2013
Le salarié reçoit une seule indemnité horaire, toujours versée par l'employeur,
correspondant à une part de sa rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par un décret à paraître (C. trav. art. L 5122-1, II, al. 1 nouveau).Le régime social et fiscal de cette indemnité reste inchangé. Le caractère cessible et saisissable de cette indemnité figure désormais à l'article L 5122-4 du Code du travail, et non plus à l'article L 5428-1 de ce Code.
L'exonération de taxe sur les salaires et de cotisations de sécurité sociale pour cette indemnité est transférée de l'article L 5122-2 à l'article L 5428-1 alinéa 2 du même Code.
Pour tenir compte notamment de la nouvelle appellation de l'indemnité d'activité partielle, des aménagements rédactionnels sont apportés aux articles L 242-10 du CSS, 158 et 231 bis D du CGI
Régime social des indemnités horaires
Exonération
Les indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et versement forfaitaire sur les salaires.
Article L5428-1
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Contributions CSG et CRDS
Compte tenu de leur appartenance à la catégorie des revenus de remplacement, les indemnités horaires sont soumises au taux global de 6,70% selon la répartition suivante :
- 6,20 % au titre de la CSG ;
- 0,50% au titre de la CRDS.
Exonération ou réduction des cotisations CSG/CRDS
Les indemnités horaires appartiennent à la catégorie des « revenus de remplacement » bénéficiant à ce titre d’un régime favorable, vis-à-vis des cotisations CSG/CRDS.
Ce régime permet :
- Soit une exonération totale ;
- Soit l’application d’un taux réduit.
Pour cela, le bénéficiaire doit justifier d’une situation fiscale en référence à certains seuils.
Taxe sur les salaires
Les indemnités versées aux salariés ne sont pas imposables à la taxe sur les salaires.
Article 231 bis D
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Saisies sur salaire
Les indemnités sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
Extrait du site Service –Public.fr (mise à jour du 3 juillet 2013)
Régime fiscal et social
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Article L5422-10
Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Article L5122-4
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.