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L’entreprise dans laquelle vous êtes gestionnaire de paie, a instauré un régime de retraite supplémentaire.
Il est tout à fait possible que vous soyez confrontés, à un moment ou un autre, au « traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire ».
Êtes-vous certain de bien maîtriser le principe de ce traitement très particulier ?
Rythme du traitement
L’entreprise peut appliquer dans ce domaine :
- Un traitement annuel, c’est-à-dire en fin d’année ou lors du départ du salarié en cours d’année ;
- Au « fil de l’eau », c’est-à-dire tout au long de l’année (traitement que nous conseillons au passage).
Traitement social
Plusieurs étapes doivent être suivies comme suit :
Étape 1 : détermination de la limite d’exonération sociale
Afin de déterminer si les cotisations patronales sont excédentaires ou pas, il convient au préalable de déterminer le seuil d’exonération sociale.
Cette limite correspond à la plus élevée des 2 valeurs suivantes :
- 5% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) du salarié ;
- 5% de la rémunération annuelle brute.
Nota : la limite ainsi déterminée sera diminuée l’éventuelle fraction (exonérée de cotisations) au titre de l’abondement employeur au titre d’un PERCO.
Étape 2 : constatation de cotisations excédentaires
Si le total des cotisations patronales venait à dépasser la limite précitée, des cotisations excédentaires seraient alors constatées et viendraient s’ajouter aux assiettes des cotisations :
- URSSAF ;
- ARRCO ;
- AGIRC.
Bien entendu, pour chaque cotisation concernée, le fait d’ajouter des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire ne pourra avoir pour conséquence de dépasser la limite prévue pour ces cotisations.
Exemple :
- Au titre des cotisations vieillesse appelées sur une base plafonnée, si le salarié a une rémunération située au-delà du plafond de sécurité sociale, les cotisations excédentaires n’auront alors aucun effet, l’assiette maximale étant déjà atteinte avant intégration des cotisations excédentaires.
Étape 3 : conséquence sur le forfait social
Concernant le forfait social, la règle est de soumettre uniquement les cotisations patronales de retraite supplémentaires exonérées de cotisations sociales.
Si des contributions excédentaires étaient constatées, elles auraient alors pour effet de déclencher le calcul du forfait social pour le même montant, mais pour une valeur négative.
Traitement fiscal
Plusieurs étapes doivent être suivies comme suit :
Étape 1 : détermination de la limite d’exonération fiscale
Afin de déterminer si les cotisations (patronales et salariales) sont excédentaires ou pas, il convient au préalable de déterminer le seuil d’exonération fiscale.
Cette limite correspond à :
- 8% de la rémunération annuelle brute fiscale (comprenant les contributions patronales mutuelle) ;
- Avec un plafonnement de la limite d’exonération fiscale à hauteur de 8%*(8*PASS).
Nota : la limite ainsi déterminée sera diminuée l’éventuelle fraction (exonérée de cotisations) au titre de l’abondement employeur au titre d’un PERCO.
Étape 2 : constatation de cotisations excédentaires
Si le total des cotisations patronales et salariales venait à dépasser la limite précitée, des cotisations excédentaires au niveau fiscal seraient alors constatées.
Ces cotisations seront alors ventilées, selon une "règle de trois", à raison de :
- Cotisations salariales non déductibles ;
- Complément de rémunération.