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L’entreprise dans laquelle vous êtes gestionnaire de paie, a instauré un régime de retraite supplémentaire.
Savez-vous précisément comment vous devez traiter les cotisations sur le bulletin de paie ?
Quelques rappels utiles concernant la retraite supplémentaire
Dénomination
Lorsque nous évoquons la retraite supplémentaire, plusieurs termes peuvent être utilisés comme :
- La retraite « sur-complémentaire » (tenant compte du fait que cette retraite va s’ajouter au régime de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraites complémentaires, 2 régimes légalement obligatoires) ;
- Un régime de l’article 83 (par référence à l'article 83 du Code Général des Impôts) relatif à la fiscalité des salaires).
Objectifs visés
C’est en général un régime de retraite à « prestations définies » qui garantit aux salariés de la société, ou à une catégorie uniquement :
- Soit le versement d’un montant déterminé à l’avance lors du départ du salarié à la retraite ;
- Soit un niveau de prestation évalué en pourcentage du dernier salaire perçu.
Contributions CSG et CRDS
Les contributions patronales s’ajoutent à l’assiette des contributions CSG et CRDS, sans toutefois bénéficier de l’abattement spécifique de 1,75%.
Forfait social
Taux de 20%
Les contributions patronales sont soumises au forfait social (sans condition d’effectif) et au taux spécifique de 20%.
Modalité déclarative
Le forfait social fera l’objet d’une déclaration spécifique sur le BRC URSSAF sous le code « CTP 012 ».
Précision importante
Concernant le forfait social, la règle est donc de soumettre uniquement les cotisations patronales de retraite supplémentaires exonérées de cotisations sociales (nous en tirerons les conséquences en cas de cotisations patronales excédentaires dans une autre fiche pratique spécifiquement dédiée à ce traitement particulier et délicat).
Taxe sur les salaires
Compte tenu de l’alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des contributions CSG/CRDS, sans toutefois bénéficier de l’abattement, les contributions patronales viendront s’ajouter à la base sur laquelle la taxe sur les salaires sera déterminée, sous réserve que l’entreprise soit soumise à cette taxe.