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Nouvelle fiche pratique consacrée au régime fiscal et social des indemnités de licenciement.
Nous abordons aujourd’hui, les indemnités partiellement exonérées au niveau fiscal.
Rappel : 3 situations différentes
3 situations différentes sont envisageables comme suit :
- Indemnités totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu;
- Les indemnités exonérées éventuellement partiellement au titre de l’impôt sur le revenu ;;
- Les indemnités totalement soumises à l’ensemble des cotisations sociales (ou uniquement aux contributions CSG/CRDS), dés le 1er euro (situation des parachutes dorés ou « golden parachutes »).
Notre fiche pratique de ce jour aborde ce que nous pourrions qualifier de régime « de droit commun ».
Sont concernées les indemnités de licenciement versées par exemple lors d’une procédure habituelle, étrangère à un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Traitements fiscaux et sociaux (hors mandataire sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
Étape 1 : traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 235.369 € en 2017).
Étape 2 : cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS (78.456 € en 2017).
Étape 3 : contributions CSG-CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.
Cas particulier du « cumul » des indemnités
Si le salarié bénéficie de plusieurs indemnités (par exemple l’indemnité de licenciement ET une indemnité pour licenciement abusif et irrégulier), il convient alors de traiter l’ensemble des indemnités versées.
De la même façon, seront traitées en globalité les indemnités de licenciement auxquelles se cumulent des sommes versées lors d’une transaction.
Il convient alors de traiter le régime social avec la totalité des sommes versées, à savoir les indemnités de licenciement ET les sommes obtenues en plus.
Traitements fiscaux et sociaux mandataire sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI
Étape 1 : traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 3 PASS (soit 117.684 € en 2017).
Le régime fiscal des indemnités de rupture versée aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du CGI est modifiée par l’article 3 de la LF pour 2016. Ainsi, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (au lieu de 6 PASS en 2015), avec effet à compter des revenus 2015.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
Étape 2 : cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS (78.456 € en 2017).
Étape 3 : contributions CSG-CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.