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Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer 2 exemples de chiffrage du PMSS d’un salarié à temps partiel.
Rappel des principes généraux
Selon l’article R 242-9 du code de la sécurité, le plafond réduit de sécurité sociale (ou plafond proratisé ou plafond abattu si nous souhaitons rappeler quelques termes usités dans le métier de la paie) est égal :
- Au produit de la rémunération perçue par le salarié ;
- Par le rapport entre le plafond de sécurité sociale applicable et la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (ce qu’il est courant d’appeler « l’équivalent temps plein).
Article R242-9
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'abattement prévu à l'article R. 242-7 ramène l'assiette des cotisations, pour chaque salarié employé à temps partiel, à une somme égale au produit de la rémunération perçue par ce salarié par le rapport entre le plafond applicable et la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
Exemple 1
Présentation du contexte
- § Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ;
- § Il est engagé le 1er avril 2017 et présent tout le mois au titre duquel il perçoit une rémunération de 1.500 €.
Nous partirons du principe qu’il n’existe aucun accord indiquant que les 2 parties renoncent à cette proratisation.
Les calculs à effectuer
- 1er temps : déterminer l’équivalent mensuel de la durée contractuelle 24h/semaine, soit durée contractuelle *52 /12 ce qui donne: (24 heures*52 semaines)/12 mois= 104 heures
- 2éme temps : calculer l’équivalent temps plein, soit (Salaire de base *151.67)/équivalent mensuel durée contractuelle, (1.500 €*151.67)/104 = 2.187.55 €
- 3éme temps : comparaison avec le plafond de sécurité sociale « plein » en vigueur sur 2017 :
- Si l’équivalent temps plein est supérieur à 3.269 € alors la proratisation est autorisée.
- Dans le cas présent, l’équivalent temps plein 2.187.55 € est inférieur à 3.269 €, aucune proratisation.
Tranches applicables pour ce salarié
- Tranche A = 1.500 € ;
- Tranche B= 0 €.
Exemple 2
Présentation du contexte
- Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ;
- Il travaille du lundi au vendredi (lundi au jeudi : 5h/ jour + vendredi : 4h) ;
- Il est engagé le 14 avril 2017, son contrat de travail prévoit une rémunération horaire de 22,00 € ;
- Le nombre d’heures réelles du mois est supposé être de 106 heures, le salarié est présent durant 63 heures dans le mois.
Les calculs à effectuer
- 1er calcul : rémunération du mois d’avril 2017
Salaire habituel : 104 heures * 22,00 €= 2.288,00 € ;
Salaire avril 2017 : 2.288,00 € * 63 heures/ 106 heures = 1.359,85 €.
- 2ème calcul : détermination de l’ETP (Équivalent Temps Plein) pour cette période
ETP= 1.359,85 € * 35 heures/ 24 heures= 1.983,11 €.
- 3ème calcul : détermination du PMSS temps plein proratisé (entrée/sortie en cours de mois)
PMSS proratisé « 1 » :3.269 € * 17 jours /30 jours = 1.852,43 €.
L’équivalent temps plein est supérieur au PMSS proratisé « 1 », la proratisation s’effectue donc.
- 4ème calcul : détermination du PMSS temps partiel proratisé
PMSS proratisé « 2 » :1.852,43 € * 1.359,85 € / 1.983,11 € = 1.270,24 €.
- Tranche A = 1.270,24 € ;
- Tranche B= 89,61 €.