Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une publication du 16 juin 2017, le site « economie.gouv.fr » nous confirme les documents à conserver ainsi que la durée légalement exigible.
La fiche pratique vous en fait une présentation synthétique.
Documents sociaux
| Document à conserver | Durée de conservation | Texte réglementaire applicable |
|---|---|---|
| Statuts d'une société | 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés | article 2224 du Code civil |
| Compte annuels (bilan, compte de résultat et annexe) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | article L123-22 du Code de commerce |
| Convocations, feuilles de présence et pouvoirs | 3 ans | article L225-117 du Code de commerce |
| Rapports du gérant ou du conseil d'administration | 3 ans | article L225-117 du Code de commerce |
| Rapports des commissaires aux comptes | 3 ans | article L225-117 du Code de commerce |
| Registre des procès-verbaux d'assemblées et/ou de conseil d'administration | 5 ans à partir du dernier procès-verbal enregistré | article 2224 du Code civil |
| Ordre et registre des mouvements de titres | 5 ans à compter de la fin de leur utilisation | article 2224 du Code civil |
Documents fiscaux
Selon l’article L 102B du livre des procédures fiscales, que nous vous proposons ci-après, un délai de conservation de 6 ans s’applique aux « livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration ».
Cela concerne notamment :
- L’impôt sur le revenu ;
- L’impôt sur les sociétés ;
- Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
- Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
- Les impôts directs locaux ;
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- La TVA ;
- Etc.
Article L102 B
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99
I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169.
Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
NOTA :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 99 III : Ces dispositions s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Autres délais de conservation
Outre les délais confirmés par la publication de l’administration, nous ajoutons quelques infos complémentaires comme suit (liste non exhaustive) :
| Thématiques | Délai de conservation et référence légale |
|---|---|
| Bulletin de paye | 5 ans (article L 3243-4 du code du travail) |
| Document concernant les cotisations chômage | 5 ans (article L 5422-9 code du travail) |
| Déclaration des accidents du travail | 5 ans (article D. 4711-3 code du travail) |
| DPAE (avis de réception) | Jusqu'à l'accomplissement de la DADS (article R 1221-8 code du travail) |
| Documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés sous conventions de forfait. | 3 ans (article D 3171-16 code du travail) |
| Document récapitulatif heures travaillées | 1 an (article D 3171-16 code du travail) |
| Document récapitulatif heures travaillées, y compris en cas d’aménagement temps de travail sur une durée supérieure à l’année astreintes | 1 à 3 ans (article D 3171-16 code du travail) |
| Document récapitulatif astreintes | 1 an (article D 3171-16 code du travail) |
| RUP | 5 ans (articles L 1221-15, L 1221-26 et D 1221-24 code du travail) |
| Bulletin ou carnet relevant les heures travaillées par un travailleur à domicile | 5 ans (article L 7421-2 du code du travail) |
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