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Votre salarié est sous convention de forfait annuel (heures ou jours) et il est placé en activité partielle.
Mais comment allez-vous décompter les heures indemnisables à ce titre, permettant le versement d’allocations par l’État ?
C’est à cette question particulière que se propose de répondre la présente fiche pratique.
Quelques rappels concernant l’activité partielle
Indemnité et allocation
Dans le cadre du régime unique d’activité partielle, sont utilisés les 2 termes suivants :
- « L’indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ;
- Le mot « allocation » désigne de son côté, la somme que perçoit l’employeur de la part de l’État en compensation.
Taux horaire allocation
Le taux horaire de l’allocation est fixée à :
- 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
A noter que l’entreprise n’a plus besoin de conclure de convention avec l’Etat, comme c’était le cas avant.
Article R5122-12
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 14
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Article D5122-13
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 15
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 7,74 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 7,23 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Décompte des heures indemnisables pour un salarié sous convention forfait annuel
Étape 1 : vérifier l’éligibilité du salarié
Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont :
- Exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire ;
- Mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle.
Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces 2 catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité.
Concernant la notion de « fermeture d’établissement », il faut entre l’arrêt total de l’activité :
- D’un établissement ou partie d’établissement,
- Ou d’une unité de production,
- Ou d’un service,
- Ou d’un atelier,
- Ou bien encore d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations intellectuelles.
Étape 2 : durée prise en compte
C’est la durée légale qui est prise en compte, correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.
Étape 3 : valeur journée de fermeture
Une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées, une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes.
Exemple chiffré numéro 1
- En raison d’une activité partielle, l’établissement est fermé à raison de 2 jours/semaine pendant 4 semaines ;
- Le nombre d’heures indemnisables est de 56 h (8 jours * 7 heures).
Exemple chiffré numéro 2
- En raison d’une activité partielle, l’établissement est fermé pendant 2 jours et ½ dans le mois ;
- Le nombre d’heures indemnisables est de 17h et 30 minutes (2 jours * 7 heures) + (3h 30 minutes).
Extrait du document technique du ministère du Travail
Document technique joint à la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle
G) - Mode d’aménagement « convention de forfait en heures ou en jours sur l’année »
Rappel : Les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle (article R.5122-8 du code du travail).
Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité.
Il faut entendre par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité :
d’un établissement ou partie d’établissement,
d’une unité de production,
d’un service,
d’un atelier,
d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations intellectuelles.
L’article R.5122-19 du code du travail (2ème alinéa) précise que lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L.3121-42 et L3121-43, est prise en compte, la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.
Une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées.
Une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes.
Formule de calcul pour une journée entière de fermeture
Nombre de jours de fermeture X 7 heures
Exemple 1 : un salarié voit son établissement fermé deux journées par semaine pendant 4 semaines soit (2 j. x 4 s.) 8 journées de fermeture complète.
Nombre de jours de fermeture X 7 heures
Nombre d’heures à indemniser 8 j. x 7 h. = 56 h. à indemniser
Exemple 2 : un salarié voit son établissement fermé pour deux journées et demie.
Nombre de jours de fermeture X 7 heures & Nombre de demi-journée de fermeture X 3 heures et 30 minutes
Nombre d’heures à indemniser (2 j. x 7 h.).+ (3 h. 30 min.) = 17 h. et 30 min. à indemniser