Emploi travailleurs handicapés

Depuis 1987, toutes les entreprises de plus 20 salariés ont l'obligation d'emploi d'au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées (pour information ce taux est de 2% pour Mayotte).

En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution pour les salariés non embauchés.

Les fonds de cette contribution sont versés à l'AGEFIPH.

Dernières actualités Emploi travailleurs handicapés

Les actualités sociales LégiSocial suivants traitent de cette thématique :


Jurisprudence traitant de la thématique Emploi travailleurs handicapés

Les jurisprudences commentées par LégiSocial suivants traitent de cette thématique :


Repères sociaux sur de la thématique Emploi travailleurs handicapés

Les repères sociaux LégiSocial suivants traitent de cette thématique :


Fiches pratiques RH sur Emploi travailleurs handicapés

Les fiches pratiques RH & Droit du travail LégiSocial suivantes traitent de cette thématique :


Articles de loi sur Emploi travailleurs handicapés

Les commentaires d'articles de lois LégiSocial suivants traitent de cette thématique :