Dissimulation visage dans l'espace public

Articles de loi traitant de la thématique Dissimulation visage dans l'espace public

Les commentaires d'articles de lois LégiSocial suivants traitent de cette thématique :

• Interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public tiré de la loi Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010