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Taxe exceptionnelle de solidarité sur les Hautes Rémunérations versées par les entreprises
C’est l’article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.
Nous avons déjà rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède 1 million d'euros.
Le taux de la taxe est de 50 %.
Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
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