SAM-2
Sociétés d’Assurance Mutuelle

Selon l'article L 322-26-1 du code des assurances, les SAM se définissent comme suit:

Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.


Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.


Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Lettre informant le salarié de sa visite de reprise

Modèle de lettre

Information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Modèle de lettre

Lettre du salarié informant l’employeur de sa maladie professionnelle

Modèle de lettre

Lettre de mutation temporaire demandée par une salariée pendant sa grossesse pour raisons médicales

Modèle de lettre

Salarié cadre avec mutuelle facultative en janvier 2024

Edition abonnés Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Lettre rupture contrat d'apprentissage par l'apprenti (dans les 2 premiers mois)

Modèle de lettre

Lettre rupture contrat d'apprentissage par l'employeur (dans les 2 premiers mois)

Modèle de lettre

Salarié cadre avec mutuelle facultative en janvier 2022

Edition abonnés Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Salarié cadre avec mutuelle facultative en janvier 2020

Edition abonnés Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Salarié cadre avec mutuelle facultative en janvier 2021

Edition abonnés Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté