Dernière mise à jour 30/08/2015
Newsletter hebdo saisir un email

PACS : PAct Civil de Solidarité

Le PACS est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune

Repères sociaux traitant de la thématique PACS : PAct Civil de Solidarité

Les repères sociaux LégiSocial suivants traitent de cette thématique :




Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/