FNGS
Fonds National de Garantie des Salaires

Autre nom de l'AGS

Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers super priviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Lettre de demande d'augmentation de salaire (par le salarié)

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Lettre d'augmentation de salaire (initiative employeur)

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Lettre d'augmentation de salaire (réponse employeur)

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Lettre information cession fonds commerce ou majorité parts sociales

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Lettre renonciation salarié offre achat fonds commerce rachat parts sociales

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Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire

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Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire en 2020

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Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire en janvier 2022

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Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire en janvier 2021

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Bulletin de paie commenté salarié cadre concerné par une saisie sur salaire

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