Congés payés (calcul droit, période, jours fractionnement) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Salariés DOM-TOM | Possibilité d’un cumul sur 2 années de leurs congés annuels. |
| Affichage congés | Au minimum 2 mois avant son ouverture (soit au plus tard avant le 31 mars). |
| Modification | Sauf cas de force majeure, aucune modification possible dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ. |
| 12 jours consécutifs | Pendant période estivale (1er mai au 31 octobre) |
| Jours de fractionnement | |
| Attribution | Selon dispositions légales |
| Indemnité congés payés | |
|---|---|
| Méthode calcul | Selon dispositions légales |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Heures recherche emploi
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Congés payésCalcul droit Période Jours fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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MaladieMaintien Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementIndemnité Droit)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Délai prévenance Cdd)
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Rémunérations
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AnciennetéPrime Calcul Jour congé supplémentaire)
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