Dernière mise à jour 23/08/2017
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Convention collective prothésiste dentaire (IDCC 993)

Brochure JO n°3254 - IDCC n°993

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires  d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

  1. AnciennetéLire » : prime, calcul, jour congé supplémentaire) ;
  2. RémunérationsLire »
  3. Période d’essai Lire » : durée maximale, renouvellement, délai prévenance, CDD) ;
  4. RetraiteLire » : départ volontaire, mise à la retraite) ;
  5. Licenciement Lire » : indemnité, droit) ;
  6. MaladieLire » : maintien, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance;
  7. Congés exceptionnelsLire » : évènements familiaux, enfant malade;
  8. Jours fériésLire » : chômés, travaillés, majoration;
  9. Congés payésLire » : calcul droit, période, jours fractionnement) ;
  10. PréavisLire » : licenciement, démission, retraite, heures recherche emploi;