Convention collective cadres, techniciens et employés de la publicité française

La présente convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Syndicat national des agents de publicité ;
• Syndicat national des artistes et maîtres artisans créateurs, publicitaires ;
• Syndicat national des concessionnaires de publicité presse ;
• Syndicat national des conseils en publicité ;
• Syndicat national des distributeurs et courtiers de publicité ;
• Syndicat national des éditeurs publicitaires ;
• Syndicat national de la publicité par le cinéma ;
• Syndicat national de la publicité directe ;
• Syndicat national de la publicité radiophonique ;
• Syndicat national des supports divers de publicité ;
• Union des syndicats d'affichage. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, sont assimilés à des périodes de travail effectif les arrêts de travail pour maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié, soit à l’octroi d’une journée de salaire sans majoration, égale au 1/24^ème des appointements mensuels, soit d'une journée de repos dans la semaine qui suit. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sans carence.

Les dispositions étant différentes selon le statut du salarié concerné.

De même, dans le cadre d’un congé de maternité, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu.

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

En cas de départ à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dans le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.

S’ajoute également une « prime de fidélité » dont le taux varie selon le temps de présence dans l’entreprise.

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 269 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 22 avril 1955
  Chapitre Ier : Dispositions communes
  Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus)
  Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris)
  Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400
  
• Textes Attachés (42 textes)
• Textes Salaires (14 textes)
• Textes Extensions (26 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 9 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification       a. Grilles des classifications
           i. 1ère catégorie: employés
           ii. 2ème catégorie: techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.)
           iii. 3ème catégorie: cadres
        b. Emplois repères
           i. Emplois repères - affichage
           ii. Emplois repères - agences
           iii. Emplois repères - agence média
           iv. Emplois repères - annuaires
           v. Emplois repères - presse gratuite
           vi. Emplois repères - régie de presse
           vii. Emplois repères - régies radios
           viii. Emplois repères - régies TV
           ix. Emplois repères - tronc commun
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima conventionnels
        b. Prime d'ancienneté
        c. Indemnité en cas de remplacements temporaires
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Travail de nuit
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Déménagement
              ◊ Scolarité
              ◊ Congé pour enfant malade
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le bilan de compétences
        d. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération
           iii. Fonction tutorale
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. liste des certifications éligibles
        h. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        i. Contribution financière conventionnelle
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie (emplyés, techniciens, agents de maitrise et cadres)
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
           iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Accident du travail
        c. Maternité
           i. Réduction d'horaires, absence
           ii. Indemnisation du congé maternité
  
• X. Prévoyance et retraite complémentaire       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Préavis de départ ou de mise à la retraite
           ii. Indemnité de fin de carrière