Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, ancienneté) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ à la retraite volontaire : indemnité | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Montant | |
| Après 10 ans dans l’entreprise | 1 mois de salaire | |
| Après 15 ans dans l’entreprise | 1 mois ½ de salaire | |
| Après 20 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire | |
| Après 25 ans dans l’entreprise | 2 mois ½ de salaire | |
| Après 30 ans dans l’entreprise | 3 mois de salaire | |
| Après 35 ans dans l’entreprise | 3 mois ½ de salaire | |
| Après 40 ans dans l’entreprise | 4 mois de salaire | |
| L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. | ||
| Mise à la retraite par l’employeur | ||
| Ancienneté | Montant | |
| Moins de 10 ans | Idem indemnité de licenciement | |
| 10 ans dans l’entreprise | 1 mois de salaire | |
| Après 15 ans dans l’entreprise | 1 mois ½ de salaire | |
| Après 20 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire | |
| Après 25 ans dans l’entreprise | 2 mois ½ de salaire | |
| Après 30 ans dans l’entreprise | 3 mois de salaire | |
| Après 35 ans dans l’entreprise | 3 mois ½ de salaire | |
| Après 40 ans dans l’entreprise | 4 mois de salaire | |
| Nota : L’indemnité versée en cas de mise à la retraite par l’employeur ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement calculée selon les dispositions légales en vigueur. | ||
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement
-
Congés payésDroits Congé supplémentaire Période Fractionnement Indemnité
-
Jours fériésChômés Rémunérés Travaillés
-
MaladiePrévenance Maladie Maintien employeur
-
Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
-
LicenciementIndemnité Conditions
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Ancienneté
-
Période d’essaiDurée Cadre
-
RémunérationsValeur du point Coefficient Salaire minima
-
PrimeDimanche Ancienneté Fin d'année Chou blanc
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.