Primes d'ancienneté (ancienneté, x fois la valeur du point de base) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020

Convention
Social CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE En vigueur étendu

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique prime d'ancienneté

Il n’existe aucune disposition légale obligeant un employeur à verser au salarié, une prime déterminée selon l’ancienneté acquise.

Certaines conventions collectives, usages, accords collectifs mettent parfois en place, au titre de l’ancienneté acquise :

  • L’attribution d’une prime ;
  • L’octroi de jours de congés payés supplémentaires.

 

En ce qui concerne les salariés à temps partiel :

  • L’ancienneté ne doit pas être proratisée ;
  • Le montant de la prime peut tenir compte de la durée contractuelle par rapport à la durée légale.

Cas particuliers prévus dans la convention

Prime d’ancienneté

Années de service chez le même employeur

Valeur prime annuelle

Après 3 ans

3 fois la valeur du point de base

Après 6 ans

6 fois la valeur du point de base

Après 9 ans

9 fois la valeur du point de base

Après 12 ans

12 fois la valeur du point de base

Après 15 ans

15 fois la valeur du point de base
  • La prime est payée par fractions mensuelles ;
  • La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n'entraîne aucune réduction de la prime d'ancienneté ;
  • Lorsque l'absence non rémunérée n'excède pas six jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d'un mois civil, la prime est maintenue sans réduction;
  • En cas de maladie et dès l'instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d'ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n'a donc pas à être versée à cette occasion.

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