Préavis (employés, cadre, licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis- délai congé en cas de licenciement | ||
|---|---|---|
| Catégories | Ancienneté | Durée |
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
| Préavis- délai congé en cas de démission | ||
|---|---|---|
| Catégories | Ancienneté | Durée |
| Employés | Toute ancienneté | 1 mois |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
| Absences pour recherche d’emploi | ||
|---|---|---|
| Motif | Durée | Rémunération |
| Démission | 2 h par jour | Oui pour ancienneté de 5 ans dans le cabinet |
| Licenciement | Oui quelle que soit l’ancienneté | |
| Préavis- délai congé en cas de départ à la retraite | |
|---|---|
| Motif | Durée |
| Départ volontaire | 2 mois (moins si le salarié compte une ancienneté < 2 ans) |
| Mise à la retraite | 3 mois |
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PréavisEmployés Cadre Licenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Absences maladie
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Jours fériésChômés Payés
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Maintien Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès
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LicenciementFaute privative Calcul Salaire de référence
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Collaborateurs Cadres Experts comptables Commissaires aux comptes Renouvellement Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsValeur de base Valeur hiérarchique Convention forfait Classification
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Prime d'anciennetéAncienneté X fois la valeur du point de base
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