Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maintien, prévoyance) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Maladie ou accident du travail | Prévenir l’employeur dans les 48 heures |
| Maintien de salaire | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 1 an |
| Motifs |
|
| Carence | 3 jours |
| Maintien du salaire | Du 4ème au 30ème jour calendaire |
| Calcul du maintien | Sous déduction des IJSS et des indemnités éventuelles de prévoyance. |
| Au-delà du 30ème jour | La prise en charge est assurée par le régime de prévoyance. |
| Prévoyance | |
|---|---|
| Adhésion obligatoire | Pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté |
| Salaire pris en compte pour détermination de l’assiette de l’ensemble des prestations | Dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale, calculé sur la moyenne des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail. |
| Absence d’une durée > 1 mois | 80% du salaire brut sous déduction des IJSS ; Versement à compter du 31ème jour et pendant toute la durée du versement des prestations d’incapacité temporaire, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail. |
| En cas de nouvel arrêt intervenant moins de 3 mois après le 1er arrêt. | Le bénéfice des prestations est acquis à nouveau, dés le 1er jour d’arrêt de travail ouvrant droit aux IJSS |
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PréavisEmployés Cadre Licenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Absences maladie
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Jours fériésChômés Payés
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Maintien Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès
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LicenciementFaute privative Calcul Salaire de référence
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Collaborateurs Cadres Experts comptables Commissaires aux comptes Renouvellement Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsValeur de base Valeur hiérarchique Convention forfait Classification
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Prime d'anciennetéAncienneté X fois la valeur du point de base
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