Jours fériés (chômés, rémunération) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention
Social COMMERCES DE GROS En vigueur étendu

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC
573
Brochure
3044
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés chômés

Jours fériés retenus

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés, sous réserve de la présence la veille et le lendemain.

Jours fériés travaillés              

Lorsqu’il y aura obligation de travailler un jour férié, le salarié recevra :

  • Une rémunération complémentaire de 100% ;
  • Ou 1 jour de congé compensatoire payé.

Cette règle ne s'applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient, dans ce cas, d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire.

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