Convention collective commerces de gros

La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 

• Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-10, Code APE : 58-02, Code APE : 58-11-3, Code APE : 58-06,Code APE : 58-09 partiel, Code APE : 58-12 partiel, Code APE : 59-06 partiel, Code APE : 59-08 partiel, Code APE : 59-10, Code APE : 58-09, Code NAF de rattachement : 52.6 H. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.E.D.A.) ;
• Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
• Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques (pour la branche plastique) ;
• Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (U.C.E.V.E.R.) ;
• Fédération française du cycle et motocycle ;
• Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros ;
• Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS) ;
• Union nationale du commerce en gros des fruits et légumes ;
• Fédération nationale des syndicats de commerces en gros en produits avicoles (F.E.N.S.C.O.P.A.) ;
• Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles ;
• Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
• Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
• Fédération des négociants techniques (F.E.N.E.T.E.C.) ;
• Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
• Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon ;
• Fédération nationale des syndicats de négociants en papiers peints et revêtements muraux ;
• Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire ;
• Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (S.Y.N.D.I.G.E.L.) ;
• Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

En cas de départ volontaire du salarié, ces heures sont fixées selon les usages locaux ou professionnels. 

En cas de travail durant un jour férié, le salarié recevra soit une rémunération complémentaire de 100%, soit 1 jour de congé compensatoire.

Cette règle ne s'applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient, dans ce cas, d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire. 

Pour certaines catégories, le maintien de l’employeur en cas de maladie ou d’accident de trajet se fait à hauteur de 100% de la rémunération.

Un maintien de l’employeur est également prévu en cas de congé de maternité. 

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité versée au salarié est déterminée selon des dispositions plus favorables que celle prévues par la loi.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 257 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 23 juin 1970
  Titre Ier : Dispositions générales
  Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés
  Titre III : Délégués du personnel
  Titre III : Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés
  Titre IV : Comités d'entreprise
  Titre IV : Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  Titre V : Contrat de travail
  Titre VI : Durée du travail
  Titre VII : Absences et congés
  Titre VIII : Hygiène et sécurité
  Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi
  Fusions
  
• Textes Attachés (71 textes)
• Textes Salaires (31 textes)
• Textes Extensions (60 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 22 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Ingénieurs et cadres
        b. Modification du contrat de travail
        c. Période d'essai
           i. Dispositions générales
              ◊ Durée de la période d'essai
              ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
           ii. Dispositions particulières pour le personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable
              ◊ Durée de la période d'essai
              ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
           iii. Dispositions particulières au secteur des produits surgelés, congelés et glaces
  
• IV. Classification       a. Critères classants, niveaux et échelons
           i. Critères classants
           ii. Niveaux
           iii. Echelons
        b. Emplois repères
           i. Filière logistique
           ii. Filière commerciale
           iii. Filière administrative
           iv. Filière technique
        c. Classification des cadres
        d. Classification des agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteurs alimentaire et non alimentaire
        e. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        f. Grille de correspondance entre la classification de la CCN 3044 IDCC 573 (celle-ci) et de la CCN 3045 IDCC 1624
        g. Grille de correspondance entre la classification de la CCN 3044 IDCC 573 (celle-ci) et de la CCN 3047 IDCC 1761
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Grille des salaires minima conventionnels
              ◊ Grille des salaires minima conventionnels de cette brochure 3044 IDCC 573 (commerces de gros)
                 · Salaires Mensuels des ETAM
                 · Salaires Annuels des Cadres
              ◊ Grille des salaires minima conventionnels de la brochure 3047 IDCC 1761 (CCN rattachée, tissus, tapis, linge de maison, commerce de gros)
           ii. Rémunération des jeunes travailleurs
        b. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)
        c. Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)
        d. Majoration pour travail du dimanche
        e. Majoration pour travail des jours fériés
        f. Majoration pour travail de nuit
        g. Majoration pour travail en atmosphère à température négative
        h. Remplacement temporaire
        i. Garantie de rémunération des seniors en cas d'inaptitude professionnelle
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Durée et amplitude
              ◊ Travail par roulement et travail par cycle
              ◊ Travail au froid
           iii. Heures supplémentaires
              ◊ Contingent annuel d'heures supplémentaires
              ◊ Remplacement du paiement par un repos
              ◊ Bonification
           iv. Temps partiel
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Interruptions dans la journée de travail
           v. Travail de nuit
              ◊ Définitions
              ◊ Contreparties au travail de nuit
              ◊ Durée du travail
              ◊ Dispositions pour le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
           vi. Dispositions applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
              ◊ Modulation
              ◊ Attribution de jours de repos
           vii. Aménagement du temps de travail sur l'année
           viii. Conventions de forfait des cadres
              ◊ Convention de forfait annuelle en heures
              ◊ Convention de forfait annuelle en jours
           ix. dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire
              ◊ Dans le secteur non alimentaire
              ◊ Dans le secteur alimentaire
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Garde d'un enfant malade
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération
           iii. Fonction tutorale
        d. Période de professionnalisation
        e. Certificat de qualification professionnelle (CQP), classification et prime
        f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Liste des certifications éligibles
        g. Entretien Professionnel
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
        b. Maternité
           i. Réduction d'horaires et absence
           ii. Congé de maternité
              ◊ Dispositions générales
              ◊ Dispositions applicables aux cadres
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
           i. Dispositions générales
           ii. dans le commerce de gros et de détail des produits congelés et surgelés
           iii. Pour les TAM du secteur non alimentaire
        b. Régime de prévoyance des salariés non cadres
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Garantie décès
              ◊ Garantie incapacité de travail
              ◊ Garantie invalidité - incapacité permanente
              ◊ Garanties optionnelles (rente éducation OCIRP)
           iv. Salaire de référence
           v. Cotisations
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           viii. Maintien des garanties prévoyance conformément aux articles 7 et 7-1 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. Dispositions communes
           ii. Dispositions pour les Cadres
           iii. Dispositions pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteurs alimentaire et non alimentaire
        c. Certificat de travail
        d. Retraite
           i. Dispositions communes
              ◊ Conditions de départ ou de mise à la retraite
              ◊ Allocation de départ en retraite
           ii. Dispositions pour le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
              ◊ Départ volontaire
              ◊ Mise à la retraite à partir de 65 ans
        e. Cessation d'activité de salariés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros
           i. Bénéficiaires
           ii. Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité