Congés exceptionnels (décès, naissance, mariage, maladie enfant) dans la convention collective METALLURGIQUE - IDCC 54 - Brochure 3126
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Rectificatif du 10 septembre 1965. Mise à jour par accord du 13 ju
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Mariage salarié (y compris si le salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé) | 1 semaine |
| Décès conjoint | 3 jours |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Décès du père, mère, enfant | 2 jours |
| Décès du frère, de la sœur | 1 jour |
| Décès d’un beau-parent | 1 jour |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour |
| Décès d’un petit-enfant | 1 jour |
| Congé pour enfant malade (enfant âgé de moins de 12 ans) | |
| Ancienneté et indemnisation | Nombre de jours |
| 1 an et 50% de la rémunération | 4 jours ouvrés /année civile |
| Les mêmes droits à congé pour soigner un enfant malade sont accordés, sous les mêmes conditions, aux pères célibataires, veufs, divorcés ou séparés, qui élèvent seuls leur enfant. | |
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PréavisDémission Licenciement Retraite
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsDécès Naissance Mariage Maladie enfant
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LicenciementIndemnité Motif
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RetraiteIndemnité de départ Avant 65 ans
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Période d’essaiDurée Préavis
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RémunérationsCoefficient Valeur point Niveau
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Prime d'anciennetéCalcul Taux
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