Licenciement (droit, calcul indemnité, cadre, non-cadre) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit à l’indemnité de licenciement | |
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Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
Calcul indemnité de licenciement salarié non-cadre | |
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Ancienneté | Valeur |
Au moins 2 ans et moins de 5 ans |
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Au moins 5 ans |
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Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois. |
Calcul indemnité de licenciement salarié cadre | |
---|---|
Ancienneté | Valeur |
Au moins 2 ans et moins de 3 ans |
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Au moins 3 ans |
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Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois. | |
Valeur maximale | 15 mois de traitement |
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux
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