Jours fériés (chômés, travaillés, majoration, indemnité de rappel) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés | |
|---|---|
| Jours fériés chômés | Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d'un jour férié légal, autre que le premier mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé. |
| Jour férié travaillé | Les heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100%. |
| Rappel pour travail un jour férié | Le salarié bénéficie d’une indemnité de rappel (à l’exception des salariés cadres) lorsqu’il est rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’entreprise. L’indemnité est égale à 2 heures de salaire, s’y ajoute les frais de déplacements éventuels. |
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux
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