Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Indemnité pour mise à la retraite | |
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Ancienneté | Valeur |
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans | 1,5/ 10ème de mois par année d’ancienneté |
Au-delà de 10 ans | 2,5/ 10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. |
Valeur maximale | 8 mois |
Notification mise à la retraite | |
Forme | Lettre recommandée avec accusé de réception. |
Indemnité départ volontaire à la retraite | |
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Ancienneté | Valeur |
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans | 1/ 10ème de mois par année d’ancienneté |
Au-delà de 10 ans | 1,5/ 10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. |
Valeur maximale | 5 mois |
Notification départ à la retraite | |
Forme | Lettre recommandée avec accusé de réception. |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Départ volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsNaissance Adoption Décès Mariage Pacs
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteIndemnité Notification Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis
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RémunérationsSalaire minimal Classifications
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Régime heures supplémentairesContingent Majoration
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