Heures supplémentaires (contingent, exceptionnels, majoration) dans la convention collective BATIMENT - OUVRIERS - IDCC 1597 - Brochure 3258
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires
Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.
Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.
Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Contingent d’heures supplémentaires | |
|---|---|
| Horaire annualisé | 145 heures |
| Horaire non annualisé | 180 heures |
| Heures supplémentaires exceptionnelles | |
| Définition | Heures effectuées au-delà du contingent |
| Motifs |
|
| Avis et accord | L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail. |
| Compensation | Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées, qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles. Le repos doit être utilisé dans les 2 mois. |
| Taux majoration des heures supplémentaires | |
| Pour les 8 premières heures | 25% |
| Pour les heures suivantes | 50% |
| Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel. | |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Fractionnement Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériésTravaillés Condition paiement
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
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LicenciementMontant indemnité Fin de chantier
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Frais professionnelsIndemnité Repas Transport Trajet
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Période d’essaiDurée maximale
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RémunérationsSalaires minimaux Classification
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Régime heures supplémentairesContingent Exceptionnels Majoration
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