Retraite (indemnité, PERCO, départ) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité de départ à la retraite | |
|---|---|
| Catégories | Conditions applicables |
| Emplois techniques et de coiffeurs ; Emplois de l'esthétique-cosmétique ; Emplois non techniques ; Cadres et agents de maîtrise. | Article L 122-14-13 du Code du travail |
| PERCO Interentreprises de la branche coiffure (PERCOI) | |
| Bénéficiaires | Tous les salariés justifiant d’une ancienneté 3 mois minimum. |
| Versements volontaires des bénéficiaires | Le montant annuel ne peut excéder ¼ de sa rémunération annuelle imposable ; Tout versement au présent PERCOI doit être d'un minimum de 50 € par an. |
| Versements complémentaires des employeurs abondement | L'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'abondement est de 1 an (possibilité de réduire à 3 mois). Prise en charge des frais de tenue des comptes individuels des salariés ; Abondement limité à 3 fois la contribution salarié ; L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ; Les versements complémentaires sont soumis à CSG/CRDS. |
| Disponibilité des sommes | Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire. |
| DIF et départ à la retraite | |
| Sort des heures de DIF | En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables. |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Etam Ic
-
Congés payésDroits Fractionnement Période Absences Indemnité
-
Jours fériésRetenus Travaillés
-
MaladiePrévoyance
-
Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès Naissance
-
LicenciementMontant indemnité
-
RetraiteIndemnité Perco Départ
-
Période d’essaiCdi Cdd Durée
-
RémunérationsSalaires minimaux Classification Coefficient
-
Prime d'anciennetéMontant
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.