Convention collective sport

La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres):

• Organisation, gestion et encadrement d'activités sportives, gestion d'installations et d'équipements sportifs, enseignement ou formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport, promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.  

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• CNEA ;
• COSMOS. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération, le nombre d’heures étant proratisé en cas d’activité à temps partiel. 

En matière d’acquisition de congés payés, sont assimilés à du temps de travail effectif tous les arrêts de travail pour maladie, sous réserve qu’ils aient donné lieu à une indemnisation conventionnelle.

Les congés payés « sportifs » permettent l’acquisition de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 36 jours ouvrables.

La prise de ces congés payés déroge aux dispositions légales, puisque 19 jours consécutifs sont utilisés (afin de permettre aux sportifs de se régénérer pour la saison sportive suivante) sans qu'aucune contrainte de la part de l'employeur ne puisse être imposée au sportif. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles permettent un maintien de la rémunération, avec une carence identique à celle pratiquée par la sécurité sociale, dérogeant ainsi de façon favorable à celles prévues légalement. 

En cas de départ volontaire à la retraite, la valeur de l’indemnité est plus favorable que celle qui est prévue par le code du travail. 

De façon conventionnelle, une prime « pour contrat d’intervention » est prévue, ainsi qu’une prime d’ancienneté.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 355 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
  Chapitre Ier : Champ d'application
  Chapitre II : Dialogue social et paritarisme
  Chapitre III : Liberté d'opinion ― Droit syndical ― Représentation des salariés
  Chapitre IV : Contrat de travail
  Chapitre V : Temps de travail
  Chapitre VI : Principes généraux en matière d'hygiène, sécurité, santé et conditions de travail
  Chapitre VII : Congés
  Chapitre VIII : Formation professionnelle
  Chapitre VIII : Formation professionnelle
  Chapitre IX : Classifications et rémunérations
  Chapitre X : Prévoyance
  Chapitre X bis : Complémentaire santé (mutuelle)
  Chapitre XI : Pluralité d'employeurs ― Groupements d'employeurs
  Chapitre XII : Sport professionnel
  Chapitre XIII : Epargne salariale ― Compte épargne-temps
  DISPOSITIONS FINALES
  Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle
  Annexe II : Liste des diplômes prévue aux articles 8.4.4.1 et 8.4.4.2 de la CCNS
  
• Textes Attachés (158 textes)
• Textes Salaires (12 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 25 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Dispositions générales applicables aux salariés à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs
           i. Visite médicale d'embauche
           ii. Contrat de travail
              ◊ CCD d'usage - Contrat d'intervention
              ◊ CCD saisonnier
           iii. Période d'essai
              ◊ Durée de la période d'essai
              ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
        b. Dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs
           i. Objet du contrat de travail
           ii. Caractère particulier du contrat de travail
              ◊ CDD
              ◊ Pluralité d'emplois
              ◊ Durée du contrat de travail
              ◊ CDD spécifique
           iii. Mentions du contrat de travail
  
• IV. Classification       a. Dispositions générales applicables aux salariés à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs
           i. Grille de classification
           ii. Emplois-repères
           iii. CQP
           iv. Création du titre à finalité professionnelle
        b. Dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraînneurs
  
• V. Salaires et indemnités       a. Dispositions générales applicables aux salariés à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs
           i. Salaires minima conventionnels (SMC)
              ◊ Groupes 1 à 6
              ◊ Groupes 7 et 8
           ii. Cas des salariés à temps partiel et travaillant 10 heures hebdomadaires ou moins
           iii. Prime d'ancienneté
           iv. Prime d'interruption d'activité
        b. Dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs
           i. Structure de la rémunération du salarié et délai de réclamation
           ii. Rémunération minimum
              ◊ rémunération pour un sportif salarié à temps plein sauf celle des jeunes sportifs en formation
              ◊ Rémunération des entraîneurs
           iii. Obligations consécutives aux rémunérations
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Dispositions générales applicables aux salariés à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs
           i. Temps de travail
              ◊ Durée du travail
              ◊ Heures supplémentaires
              ◊ Modulation
              ◊ Conventions de forfait
              ◊ Temps partiel
              ◊ Travail intermittent
              ◊ Astreintes
              ◊ Travail de nuit
           ii. Repos et jours fériés
           iii. Congés
              ◊ Congés payés
              ◊ Autres congés
        b. Dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs
           i. Temps de travail
              ◊ Temps de travail effectif
              ◊ Temps partiel
              ◊ Dispositions particulières aux entraîneurs classés dans la catégorie «cadres»
           ii. Repos et jours fériés
              ◊ Repos
              ◊ Jours fériés
           iii. Congés payés
              ◊ Durée et période des congés
              ◊ Indemnité de congés payés
        c. Activité partielle de longue durée (APLD)
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Le congé individuel de formation (CIF)
        d. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération
           iii. Fonction tutorale
        e. Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
        f. Contribution financière conventionnelle
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Dispositions générales applicables aux salariés à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs
           i. Maladie et accident du travail
              ◊ Absences pour maladie non professionnelle
              ◊ Absences pour maladie professionnelle ou accident du travail
           ii. Maternité
           iii. Paternité
        b. Dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs
           i. Maladie et accident du travail
           ii. Maternité
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
        b. Prévoyance : Dispositions générales applicables aux salariés à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Salaire de référence
           iv. Garanties
              ◊ Incapacité temporaire de travail
              ◊ Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale
              ◊ Invalidité
              ◊ Décès - Invalidité permanente et absolue (IPA)
              ◊ Rente éducation
           v. Cotisations
        c. Prévoyance : Dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs
        d. Régime conventionnel de frais de santé
           i. Organismes assureurs
           ii. Bénéficiaires et conditions d'ancienneté
           iii. Tableau des garanties
           iv. Cotisations et répartition
           v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
              ◊ Préavis de démission
              ◊ Préavis de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Indemnité de départ en retraite
           ii. Indemnité de mise à la retraite