Retraite (mise à la retraite, départ volontaire) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322

Convention
Social BATIMENT: CADRES - ETAM En vigueur non étendu

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

IDCC
2420
Brochure
3322
État
En vigueur non étendu
2024

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité pour mise à la retraite

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans

2/10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

5/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Valeur maximale

12 mois

Indemnité départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans

1,5/10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

3/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Valeur maximale

8 mois

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