Démission (modalités) dans la convention collective ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET - IDCC 2247 - Brochure 3110
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Généralités sur la thématique démission
Dispositions légales
Il n’existe pas légalement de formalisme concernant la démission.
La démission peut donc être verbale ou écrite.
Exemples de démissions acceptées, sous forme verbale :
- « A partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise ».
Cour de cassation du 10/12/1980
- "Je prends ma veste et je m'en vais"
Cour de cassation du 08/10/1970
Dispositions conventionnelles
De nombreuses conventions collectives imposent la rédaction d’une lettre, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant la jurisprudence considère que le non respect de ce formalisme conventionnel ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la démission.
Réponse de l’employeur
De la même façon qu’il n’existe pas de formalisme légal concernant l’acte de démission, rien n’oblige l’employeur à répondre au salarié démissionnaire, mais rien ne lui permet de refuser la démission de son salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Forme de la démission | |
|---|---|
| Format lettre | Lettre manuscrite adressée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
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DémissionModalités
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MaladieMaintien Secteur courtage
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LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
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RémunérationsSalaires minima
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Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire
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