Convention collective notariat

La présente convention collective nationale du notariat, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.

Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.

Il est précisé que les organismes assimilés sont :

1. Le Conseil supérieur du notariat ;
2. Les conseils régionaux ;
3. Les chambres de notaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Conseil supérieur du notariat. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté. 

Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point. 

Une prime 13^ème mois est instaurée de façon conventionnelle.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 217 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 8 juin 2001
  Préambule
  Titre Ier : Dispositions générales
  Titre II : Conditions générales du travail
  Titre III : Rupture du contrat de travail
  Titre IV : Rémunérations
  Titre V : Congés et absences
  Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption
  Titre VII : Dispositions diverses
  Titre VIII : Négociations collectives et conflits
  
• Texte de base - Convention collective nationale du 16 décembre 2021
  Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
  
• Textes Attachés (88 textes)
• Textes Salaires (23 textes)
• Textes Extensions (2 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 24 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail dont délai de carence entre 2 CDD
        b. Période d'essai
  
• IV. Classification       a. Critères classants
        b. Grille de classification
        c. Exemples d'emplois
        d. Reconnaissance du savoir-faire (dispositions non étendues)
        e. Corrélation diplômes - classification (dispositions non étendues)
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima dont valeur du point
        b. Treizième mois
        c. Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
           i. Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelle
           ii. Salariés indemnisables
           iii. Heures indemnisables
           iv. Calcul et montant de l'allocation conventionnelle
           v. Conséquences du chômage partiel
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires dont contingent
           iii. Modalités d'organisation du temps de travail
              ◊ Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civile
              ◊ Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours de repos
                 · Attribution de jours de repos selon un calendrier préétabli
                 · Attribution de jours ou de demi-journées de repos dans un cadre annuel
              ◊ Modulation
              ◊ Convention de forfait
                 · Forfait en heures sur l'année
                 · Forfait en jours sur l'année
           iv. Temps partiel
              ◊ Contrat de travail
              ◊ Répartition des horaires
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Compléments d'heures par avenant
           v. Dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD)
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
              ◊ droit à un congé
              ◊ La période normale des congés, fractionnement, maladie du salarié et aménagements
              ◊ Traitement des fêtes légales
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour évènements personnels
              ◊ Absences pour enfant malade ou hospitalisé
              ◊ Absences pour servir dans la réserve opérationnelle
              ◊ Absences pour congé de solidarité
              ◊ Absence rémunérée pour participation obligatoire édictée par le conseil du notariat
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. L'entretien annuel d'évaluation
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation (dispositions non étendues)
           i. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur de «notariat»
           ii. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
           iii. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
           iv. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
           v. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat
           vi. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de comptable taxateur, du CQP de formaliste ou de tout autre CQP mis en place par la CNPFP
        d. Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. listes des formations et certifications professionnelles éligibles.
        e. Plan de formation
           i. Les actions de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'office
           ii. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés
        f. Contribution financière conventionnelle (article 29.5 de la nouvelle CCN)
        g. Opérateur de Compétences (OPCO)
        h. Rémunération des apprentis
           i. Rémunérations des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat
           ii. Rémunérations des apprentis titulaires d'un BTS «notariat» ou d'une licence professionnelle métiers du notariat ou d'un diplôme des métiers du notariat
        i. entretien professionnel
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
        b. Maternité et adoption
           i. Congé de maternité
           ii. Congé d'adoption
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Garantie décès
              ◊ Garanties Accompagnement des malades du cancer
              ◊ Garantie incapacité temporaire
              ◊ Garantie invalidité permanente
              ◊ Maintien des garanties « décès, incapacité temporaire et invalidité permanente » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
              ◊ Garantie dépendance totale
              ◊ Maintien de la « garantie dépendance » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
           iv. Cotisations
        c. Régime complémentaire frais de santé
           i. Organisme assureur
           ii. Bénéficiaires
           iii. Tableau des garanties
           iv. Cotisations
           v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission
           ii. Durée du préavis de licenciement
           iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. L'indemnité initiale du licenciement
           ii. L'indemnité due à la suite d'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
        c. Retraite
           i. Départ volontaire à la retraite
           ii. Mise à la retraite