Retraite (allocation, départ volontaire, mise à la retraite, cadre) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Valeur indemnité départ à la retraite | |
|---|---|
| Situations concernées |
|
| Mode de calcul | Idem modalités en cas de licenciement |
| Abattement | Le montant obtenu fera l’objet d’un abattement de 50% sans être inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème légal |
| Valeur allocation pour mise à la retraite d’un salarié cadre | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur allocation |
| 2 à 5 ans | ½ mois de salaire |
| Après 5 ans | 1 mois |
| Après 10 ans | 2 mois |
| Après 15 ans | 3 mois |
| Après 20 ans | 4 mois |
| Après 25 ans | 5 mois |
| Après 30 ans | 6 mois |
| Valeur minimale | Celle qui serait calculée selon les dispositions légales |
| Valeur allocation pour départ volontaire à la retraite d’un salarié cadre | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur allocation |
| 2 à 5 ans | ½ mois de salaire |
| Après 5 ans | 1 mois |
| Après 10 ans | 2 mois |
| Après 15 ans | 3 mois |
| Après 20 ans | 4 mois |
| Après 25 ans | 5 mois |
| Après 30 ans | 6 mois |
| Abattement | L’allocation sera versée avec abattement |
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PréavisEmployé Agent de maîtrise Technicien Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésTravaillé Majoration Accueil évènementiel
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MaladieMaintien Carence Cadres Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadres
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RetraiteAllocation Départ volontaire Mise à la retraite Cadre
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Période d’essaiDurée Durée prolongation Délai de prévenance
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RémunérationsValeur point Rémunérations minimales
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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