Rémunération (valeur point, rémunérations minimales) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention
Social PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE En vigueur étendu

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique rémunérations

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeur du point

Valeur point

3,380 €

Taux horaire pour coefficient 120

9,67 €

Accord du 19 avril 2016 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2017

ACCORD DU 19 AVRIL 2016 RELATIF AUX SALAIRES ET À LA VALEUR DU POINT

Statut

Niveau

Coef.

Indice

Point

Rémunération

Employés

I

120

434

3,380

1.466,92

   

130

435

3,380

1.470,30

   

140

436

3,380

1.473,68

 

II

150

437

3,380

1.477,06

   

160

440

3,380

1.487,20

 

III

170

457

3,380

1.544,66

   

190

477

3,380

1.612,26

TAM

IV

200

506

3,380

1.710,28

   

220

537

3,380

1.815,06

 

V

230

552

3,380

1.865,76

   

240

567

3,380

1.916,46

 

VI

250

583

3,380

1.970,54

   

260

603

3,380

2.038,14

Cadres

VII

280

698

3,380

2.359,24

   

290

747

3,380

2.524,86

   

300

876

3,380

2.960,88

   

330

887

3,380

2.998,06

 

VIII

360

952

3,380

3.217,76

   

390

1031

3,380

3.484,78

   

420

1109

3,380

3.748,42

 

IX

450

1356

3,380

4.583,28

   

500

1604

3,380

5.421,52

   

550

1768

3,380

5.975,84

Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux - art. 4) (en euros)

ACCORD DU 19 AVRIL 2016 RELATIF AUX SALAIRES ET À LA VALEUR DU POINT

Statut

Niveau

Coef.

Indice

Point

Rémunération

Cadres

VII

280

698

3,380

31.141,97

   

290

747

3,380

33.328,15

   

300

876

3,380

39.083,62

   

330

887

3,380

39.574,40

 

VIII

360

952

3,380

42.474,43

   

390

1031

3,380

45.999,10

   

420

1109

3,380

49.479,14

 

IX

450

1356

3,380

60.499,30

   

500

1604

3,380

71.564,06

   

550

1768

3,380

78.881,09

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