Jours fériés (travaillé, majoration, accueil évènementiel) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés | |
|---|---|
| Jours fériés travaillés | Majoration du taux horaire de 100% |
| 1er mai travaillé | Majoration du taux horaire de 100% + Repos compensateur de 100% |
| Jours fériés : dispositions spécifique à l’accueil évènementiel | |
|---|---|
| Jours fériés considérés comme des jours habituels de travail, ne faisant l’objet d’aucune disposition particulière |
|
| Jours fériés travaillés qui donnent lieu à majoration de 25% |
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| Jours fériés donnant lieu à majoration de 100% |
|
| Travail du dimanche | |
|---|---|
| Les 12 premiers dimanches travaillés par le salarié | Aucune majoration n’est appliquée |
| Du 13éme jusqu’au 20éme dimanche travaillé | Une majoration de 50 % de la rémunération brute est prévue |
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PréavisEmployé Agent de maîtrise Technicien Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésTravaillé Majoration Accueil évènementiel
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MaladieMaintien Carence Cadres Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadres
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RetraiteAllocation Départ volontaire Mise à la retraite Cadre
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Période d’essaiDurée Durée prolongation Délai de prévenance
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RémunérationsValeur point Rémunérations minimales
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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